J.O. 301 du 29 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis n° 2006-23 du 14 décembre 2006

NOR : CSDX0609820V


Vu le code de la défense, articles L. 2312-1 à 8 ;

Vu la lettre de saisine de Mme le ministre de la défense en date du 10 novembre 2006 ;

Vu la lettre du 17 octobre 2006 par laquelle Mmes Sophie Clement et Nathalie Frydman, vice-présidentes chargées de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une information judiciaire des chefs d'« arrestation illégale, détention arbitraire et abstention de mettre fin à une détention arbitraire » ouverte sur plainte avec constitution de partie civile de MM. Nizar Sassi et Mourad Benchellali, demandent au ministre la déclassification et la communication d'informations relatives aux agents « qui se seraient rendus à Guantanamo en janvier 2002, mars 2002 et avril 2004 », aux « rapports établis par ces personnes » et à « la correspondance qui a pu être adressée aux autres ministères français et aux autorités américaines suite aux visites au sein du camp de Guantanamo »,

La commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré, émet un avis défavorable à la déclassification de l'ensemble des documents examinés émanant de la direction générale de la sécurité extérieure et classifiés « confidentiel défense ».

Fait à Paris, le 14 décembre 2006.



Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

J. Belle